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Guide de l'immobilier > Les formalités > Le compromis de vente lors d'un achat immobilier
Le compromis de vente
Vous avez vu une maison à vendre sur Rennes et vous souhaitez l'acquérir, la signature d'un compromis de vente est obligatoire.
Définition
Avant-contrat, appelé aussi "promesse synallagmétique de vente", qui engage de manière réciproque et irrévocable vendeur et acheteur, une fois les conditions suspensives remplies. L'acquéreur dispose toutefois d'un délai de rétractation de 7 jours. La renonciation d'une partie au dela de ce délai, autorise l'autre à la contraindre par voie de justice ou à lui réclamer le paiement des pénalités prévues dans le compromis. Bien entendu, la vente devra ensuite être régularisée par un acte notarié.
Il ne doit pas être confondu avec la promesse unilatérale de vente, par laquelle seul le vendeur s'engage.
Pour plus d'informations sur l'acte authetique de vente, consulter le site : notaires.fr
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